CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats de service entre PowerBee et le client, professionnel ou PME.
Lors de chaque renouvellement du Contrat, celui-ci est réputé renouvelé sur la base de la version la plus récente des Conditions Générales telle que disponible sur le site internet de PowerBee: https://powerbee.odoo.com/terms
1.1 Le devis, une fois accepté par le Client, vaut conditions particulières.
1.2. Le devis est valable pendant la période indiquée et sous réserve de la disponibilité des matériaux et des ressources. PowerBee ne peut être tenue responsable des délais causés par des tiers.
1.3 Le prix s’entend hors TVA et est défini dans les conditions particulières par les Parties sur base des informations fournies et peuvent être révisés par PowerBee en cas de modifications des exigences du projet.
1.4 Toute commission éventuelle ou autre paiement fait par PowerBee à un tiers ou en contrepartie de l’apport de clientèle ou la négociation du Contrat pour le compte de PowerBee est incluse dans le prix convenu avec le Client.
3.1 Les conditions de paiement sont spécifiées dans le devis. Les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué, exclusivement en euros, sur le compte de PowerBee.
3.2 En cas de retard de paiement, en plus des frais administratifs le non-paiement d’une facture à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard sur tous les montants échus impayés au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
3.3 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure, résultant du non-paiement dans les délais fixés, ainsi que les intérêts de retard, seront à charge du Client.
Les frais judiciaires et extrajudiciaires s’élèvent, par défaut, à au moins à 10% des montants dus. L’accord par PowerBee d’un délai de paiement ne peut être considéré que comme un geste commercial et en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de faute dans le chef de Powerbee, ni d’une renonciation à aucune des clauses du Contrat.
4.1 Nous visons à fournir des services de haute qualité et des matériaux de qualité. Nous offrons des garanties telles que spécifiées dans le devis.
4.2 Sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales et sauf dispositions légales impératives contraires, PowerBee ne pourra être tenue responsable, sur le plan contractuel ou extra-contractuel, que pour les dommages occasionnés au Client ou à toute autre personne en raison d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle dans le chef de PowerBee.
4.3 Dans les cas où PowerBee serait tenu au paiement de dommages et intérêts, il ne pourra pas être tenu à l’indemnisation des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, sans que cette liste ne soit limitative, incluant un manque à gagner, une perte de production, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill, la perte d’opportunités commerciales.
4.4 Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par PowerBee ne peuvent excéder un montant équivalent à 5.000€ par sinistre. Le Client devra notifier par courrier recommandé toute demande d’indemnisation dans un délai de trente (30) jours civils suivant la survenance du fait dommageable ou après que le préjudice aura pu être raisonnablement constaté, à peine de déchéance de son droit à une indemnisation.
4.5 Dans tous les cas de figure, PowerBee ne peut être tenue responsable de garanties sur le matériel installé, le client acceptant la garantie fabricant uniquement.
4.6 Le service fourni par PowerBee est un service de conseil pour lequel le client reste l’ultime décideur. PowerBee ne peut être tenue responsable des résultats financiers des opérations effectuées par le client.
5.1 Les annulations ou modifications du projet doivent être notifiées par écrit.
5.2 Les coûts résultant d’annulations ou de modifications dépendent de l’état d’avancement du projet.
5.3 Le Client communiquera sans délai toutes informations relatives à un changement des données ou des situations couvertes par le contrat (tel que consommation d’énergie, ajout ou retrait de points de consommation d’énergie, etc…)
Les parties s’engagent à essayer de résoudre tout litige amiablement et de bonne foi, y compris par voie d’un médiateur certifié si une partie en fait la demande. En cas d’absence d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent de Bruxelles.
7.1 Documents constitutifs du Contrat
7.2 Tous compléments, modifications ou dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent intervenir que sous la forme d’un addendum écrit, signé par les deux Parties. Si un tel addendum est établi, il prévaudra sur les présentes.
9.1 En cas de faillite d’une des Parties, le présent Contrat prendra fin de plein droit avec effet immédiat à la date du jugement déclaratif de faillite, sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable de l’autre Partie ou d’une intervention judiciaire.
9.2. Si le Client est admis à une réorganisation judiciaire, les factures de PowerBee seront payables au comptant dès réception sous peine de rupture du contrat, sans mise en demeure préalable.
10.1. Dans le cadre du présent contrat, un cas Force Majeure est défini comme des circonstances exceptionnelles, prévisibles ou non, dont les Parties n’ont raisonnablement pas pu empêcher la survenance ou les effets, et qui sont de nature à empêcher ou à rendre anormalement onéreux, temporairement ou définitivement, l’accomplissement de tout ou partie de leurs obligations en vertu du Contrat, compte tenu de la diligence que l’on peut raisonnablement requérir d’elle.
10.2 Sont notamment constitutifs d’un cas de Force Majeure: les grèves, lockouts, arrêts de travail ou tout autre conflit collectif de travail, la guerre, des troubles civils, les pandémies, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales.
10.3 En cas de Force Majeure, les Parties pourront suspendre l’exécution de leurs obligations, partiellement ou totalement. Une obligation de paiement d’une somme d’argent ne pourra jamais être affectée par un cas de Force Majeure.
10.4 La Partie victime du cas de Force Majeure en avertira l’autre Partie sans délai et prendra toutes les mesures raisonnable pour y remédier ou en limiter les conséquences.
10.5 Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat si le cas de force Majeure dure plus d’un (1) mois.
11 Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de l’objet du présent Contrat et s’engagent en outre à respecter la politique de vie privée de PowerBee, telle que disponible à l’adresse internet https://powerbee.energy/privacy-policy/
11.1 Sans le consentement de l’autre Partie, aucune donnée du Contrat ne pourra être communiquée aux tiers, (à l’exception des Sociétés Liées aux Parties).
11.2 Sous condition qu’ils acceptent une obligation de confidentialité : les Parties peuvent communiquer l’objet et les données du Contrat à leurs assureurs, courtiers, conseillers, consultants, sous-traitants, institutions financières.
11.3 Chaque Partie reste responsable de toute violation de cette obligation de confidentialité qui restera en vigueur pendant trois ans après la fin du Contrat.
11.4 Toutes les informations dévoilées par une Partie à l’autre pendant l’exécution du présent Contrat qui sont de nature technique ou commerciale, concernant les activités ou les clients, fournisseurs ou partenaires d’une Partie, sont considérées comme confidentielles.
11.5. Ne sont cependant pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) sont à la libre connaissance du public à la Date de signature du contrat ; (ii) elles ont été obtenues par l’intermédiaire d’un tiers sans violation par ce tiers d’une obligation de confidentialité.
11.6. Les Parties préserveront strictement le caractère confidentiel des informations visées ci- dessus et assurent que cette obligation sera respectée par les personnes qu’elles emploient ou avec lesquelles elles collaborent.
11.7 Les données relatives aux courbes de consommation/production d’énergie du client que PowerBee collecte dans le cadre notamment de la construction de ses algorithmes restent la propriété de PowerBee, même après la fin du contrat.
13 Communications entre Parties Toutes les communications ou notifications dans le cadre du présent Contrat doivent être effectuées par écrit et ce, uniquement par porteur, courrier postal ou email à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis. Une notification est présumée avoir été reçue, en cas d’envoi par la poste, le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et en cas d’envoi par e-mail, à la date de l’envoi.
15 Renonciations et dispositions annulées
15.1 La renonciation par une Partie à l’exécution d’un droit quelconque découlant du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit. Si une Partie renonce formellement à un droit quelconque découlant du Contrat cette renonciation ne sera pas interprétée comme constituant une renonciation aux autres droits découlant du Contrat.
15.2 Si une disposition du Contrat était annulée par un Tribunal ou s’avérait caduque ou illégale en vertu les lois applicables, cette disposition sera réputée non écrite mais les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et continueront à régir les relations entre les Parties. Les Parties se rencontreront pour négocier, de bonne foi, le remplacement de la clause annulée par une disposition valide aboutissant à un résultat équivalent.
Le Contrat tel que décrit à l’article 7 des présentes constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous les accords, lettres, arrangements et ententes préalables, tant écrits qu’oraux ayant pu exister entre les Parties, sauf accord écrit exprès entre les deux parties de les inclure dans les documents contractuels.
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