CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de service conclus entre PowerBee et le client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’une PME.

Chaque fois que le contrat est renouvelé, il est réputé renouvelé sur la base de la dernière version des Conditions Générales disponibles sur le site web de PowerBee : https://powerbee.odoo.com/terms.

1. Objet du contrat, du devis et du prix

1.1 Une fois le devis accepté par le client, il est réputé constituer les Conditions Particulières.

1.2. Le devis est valable pour la période indiquée et sous réserve de la disponibilité des matériaux et des ressources. PowerBee ne peut être tenu responsable des retards causés par des tiers.

1.3 Le prix est hors TVA et sera déterminé par les parties dans les Conditions Particulières sur la base des informations fournies et peut être révisé par PowerBee en cas de changements dans les exigences du projet.

1.4 Toute commission ou autre paiement effectué par PowerBee à un tiers ou en contrepartie de la livraison d’articles ou de la négociation de l’accord au nom de PowerBee sera inclus dans le prix convenu avec le Client.

2. Exécution des services Nous nous engageons à exécuter les services dans les délais convenus, en respectant les heures et jours ouvrables normaux.

3. Paiement

3.1 Les paiements doivent être effectués dans les délais impartis, exclusivement en euros, sur le compte de PowerBee.

3.2 En cas de retard de paiement, outre les frais administratifs, le non-paiement d’une facture à la date d’échéance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à la perception d’intérêts de retard sur tous les montants dus impayés au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales..

3.3 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure, résultant du non-paiement dans les délais fixés, ainsi que les intérêts de retard, sont à la charge du Client.. Les frais judiciaires et extrajudiciaires s’élèvent par défaut à au moins 10 % des montants dus. L’octroi d’un délai de paiement par Powerbee ne peut être considéré que comme un geste commercial et ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de faute de la part de Powerbee, ni comme une renonciation à l’une des clauses du Contrat.

4. Responsabilité et garantie

4.1 Nous visons à fournir des services et du matériel de haute qualité. Nous offrons les garanties spécifiées dans le devis.

4.2 Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales et sauf exigence contraire du droit impératif, PowerBee n’est responsable, que ce soit contractuellement ou autrement, des pertes ou dommages subis par le client ou toute autre personne que dans le cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de la part de PowerBee. 4.3) Dans le cas où PowerBee serait tenue de verser des dommages-intérêts, elle ne serait pas responsable des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de production, la diminution de la valeur d’usage, la perte de clientèle, la perte d’opportunités commerciales. 4.4) Dans tous les cas, les dommages-intérêts dus par PowerBee ne peuvent excéder un montant équivalent à 5 000 € par sinistre. Le Client doit notifier toute demande d’indemnisation par lettre recommandée dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance du fait dommageable ou après que le dommage ait été raisonnablement constaté, faute de quoi son droit à indemnisation expire. 4.5) Dans tous les cas, PowerBee ne peut être tenu responsable des garanties sur les équipements installés, le client n’acceptant que la garantie du fabricant. 4.6) Le service fourni par PowerBee est un service de conseil dans le cadre duquel le client reste le décideur final. PowerBee ne peut être tenu responsable des résultats financiers des opérations effectuées par le client.

5. Annulations et modifications

5.1 Toute annulation ou modification du projet doit être communiquée par écrit. 5.2) Les coûts résultant d’une annulation ou d’une modification dépendent de l’état d’avancement du projet. 5.3) Le client communique immédiatement toute information relative à une modification des données ou des situations couvertes par le contrat (telles que la consommation d’énergie, l’ajout ou la suppression de points de consommation d’énergie, etc.)

6. Les litiges

Les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre tout litige à l’amiable et de bonne foi, notamment par l’intermédiaire d’un médiateur reconnu si l’une des parties le demande. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis au tribunal compétent de Bruxelles.

7. Documents contractuels

7.1 Les documents contractuels sont : le devis et les conditions particulières qui y sont mentionnées ; le mandat signé par le client

Les présentes conditions générales excluent expressément toute condition d’achat contractuelle du client.

7.2 Les ajouts, modifications ou dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent se faire que sous la forme d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Si un tel addendum est établi, il prévaudra sur les présentes conditions générales.

8. Renouvellement du contrat Dans le cas d’un contrat exécuté consécutivement et d’une durée fixe de plus de trois (3) mois, PowerBee communiquera une proposition de renouvellement par écrit ou par courrier électronique au client au moins un mois avant la fin prévue du contrat. Si le Client ne s’y oppose pas, le contrat est réputé renouvelé par tacite reconduction. 9. Faillite et réorganisation 9.1) En cas de faillite de l’une des Parties, le présent Contrat est résilié de plein droit avec effet immédiat à la date du jugement déclarant la faillite, sans qu’une notification préalable à l’autre partie ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

9.2. Si le client est admis au redressement judiciaire, les factures de PowerBee sont payables au comptant à réception, sous peine de résiliation du contrat, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10. Force majeure

10.1. Aux fins du présent contrat, la force majeure est définie comme des circonstances exceptionnelles, prévisibles ou imprévisibles, dont la survenance ou les effets ne pouvaient raisonnablement être évités par les parties et qui sont de nature à empêcher temporairement ou définitivement ou à rendre anormalement onéreuse l’exécution de tout ou partie des obligations qui leur incombent en vertu du contrat, compte tenu de la diligence qui peut être raisonnablement exigée d’elles.

10.2 Les cas de force majeure comprennent notamment : les grèves, les lock-out, les interruptions de travail ou tout autre conflit collectif du travail, la guerre, les troubles civils, les pandémies, la destruction par le feu ou toute autre cause, l’arrêt partiel ou total du trafic, les décisions judiciaires ou gouvernementales.

10.3 En cas de force majeure, les Parties peuvent suspendre l’exécution de leurs obligations en tout ou en partie. L’obligation de payer une somme d’argent ne peut jamais être affectée par un événement de force majeure.

10.4 La Partie touchée par le cas de force majeure en informe rapidement l’autre Partie et prend toutes les mesures raisonnables pour remédier à l’événement ou en atténuer les effets.

10.5 Chaque Partie peut résilier le contrat si le cas de Force majeure dure plus d’un (1) mois.

11 Confidentialité

Les Parties reconnaissent la nature confidentielle de l’objet du présent accord et acceptent en outre de se conformer à la politique de confidentialité de PowerBee, disponible à l’adresse https://powerbee.energy/privacy-policy/.

11.1 Sans le consentement de l’autre Partie, aucune donnée contractuelle ne peut être divulguée à des tiers (à l’exception des Sociétés liées aux Parties).

11.2 Sous réserve qu’elles acceptent un devoir de confidentialité : les Parties peuvent divulguer l’objet et les détails du Contrat à leurs assureurs, courtiers, consultants, sous-traitants et institutions financières.

11.3 Chaque Partie reste responsable de toute violation de cette obligation de confidentialité, qui reste en vigueur pendant trois ans après la fin du Contrat.

11.4 Toute information divulguée par une partie à l’autre au cours de l’exécution du présent Contrat, de nature technique ou commerciale, relative à l’activité d’une Partie ou à ses clients, fournisseurs ou partenaires, est considérée comme confidentielle.

11.5 Toutefois, une information n’est pas considérée comme confidentielle si (i) il est librement accessible au public à la Date de signature du Contrat ; (ii) elles ont été obtenues par l’intermédiaire d’un tiers sans que celui-ci ait manqué à son obligation de confidentialité.

11.6 Les Parties respecteront strictement la confidentialité des informations visées ci-dessus et veilleront à ce que cette obligation soit respectée par les personnes qu’elles emploient ou avec lesquelles elles travaillent.

11.7 Les données relatives aux courbes de consommation/production d’énergie du client que PowerBee collecte dans le cadre de la construction de ses algorithmes restent la propriété de PowerBee, même après la fin du contrat.

12. Transfert du Contrat Une Partie ne peut transférer le Contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

13 Communication entre les Parties Toutes les communications ou notifications en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit et exclusivement en personne, par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le Devis. Une notification est réputée avoir été reçue, en cas d’envoi par courrier, le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi et, en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi.

14. Signature électronique Les Parties conviennent que le présent Contrat et tous les amendements et notifications peuvent être signés au moyen d’une signature électronique et que cette signature aura le même effet qu’une signature originale.

15 Exemptions et dispositions annulées (15.1 La renonciation par une Partie à l’exercice d’un droit découlant du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit. Si une partie renonce formellement à un droit découlant du contrat, cette renonciation ne saurait être interprétée comme une renonciation aux autres droits découlant du contrat. (15.2 Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou invalide ou illégale par un tribunal en vertu de la législation applicable, cette disposition sera considérée comme invalide, mais les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et continueront de régir la relation entre les Parties. Les Parties se réuniront pour négocier de bonne foi le remplacement de la disposition invalide par une disposition valide ayant un effet équivalent.

16. Intégralité de l’accord Le Contrat tel que décrit à l’Article 7 constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous les accords, lettres, arrangements et ententes antérieurs, tant écrits qu’oraux, qui auraient pu exister entre les Parties, sauf si les deux Parties conviennent expressément par écrit de les inclure dans les documents contractuels.