{"id":3978,"date":"2024-02-21T17:42:30","date_gmt":"2024-02-21T17:42:30","guid":{"rendered":"https:\/\/powerbee.energy\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-05-07T09:39:25","modified_gmt":"2026-05-07T09:39:25","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/powerbee.energy\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CHAMP D’APPLICATION<\/p><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux contrats de service conclus entre PowerBee et le client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’une PME.<\/p><\/div>

Chaque fois que le contrat est renouvel\u00e9, il est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 sur la base de la derni\u00e8re version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales disponibles sur le site web de PowerBee : https:\/\/powerbee.odoo.com\/terms<\/u>.<\/p><\/div>

1. Objet du contrat, du devis et du prix<\/b><\/p><\/div>

1.1 Une fois le devis accept\u00e9 par le client, il est r\u00e9put\u00e9 constituer les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p><\/div>

1.2. Le devis est valable pour la p\u00e9riode indiqu\u00e9e et sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des ressources. PowerBee ne peut \u00eatre tenu responsable des retards caus\u00e9s par des tiers.<\/p><\/div>

1.3 Le prix est hors TVA et sera d\u00e9termin\u00e9 par les parties dans les Conditions Particuli\u00e8res sur la base des informations fournies et peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par PowerBee en cas de changements dans les exigences du projet. <\/i><\/p><\/div>

1.4 Toute commission ou autre paiement effectu\u00e9 par PowerBee \u00e0 un tiers ou en contrepartie de la livraison d’articles ou de la n\u00e9gociation de l’accord au nom de PowerBee sera inclus dans le prix convenu avec le Client.<\/p><\/div>

2. Ex\u00e9cution des services <\/b>Nous nous engageons \u00e0 ex\u00e9cuter les services dans les d\u00e9lais convenus, en respectant les heures et jours ouvrables normaux.<\/b><\/p><\/div>

3. Paiement<\/b><\/p><\/div>

3.1 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais impartis, exclusivement en euros, sur le compte de PowerBee. <\/p><\/div>

3.2 En cas de retard de paiement, outre les frais administratifs, le non-paiement d’une facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 la perception d’int\u00e9r\u00eats de retard sur tous les montants dus impay\u00e9s au taux d’int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.. <\/i><\/p><\/div>

3.3 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique, que ce soit ou non dans le cadre d’une proc\u00e9dure, r\u00e9sultant du non-paiement dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard, sont \u00e0 la charge du Client.. <\/i>Les frais judiciaires et extrajudiciaires s’\u00e9l\u00e8vent par d\u00e9faut \u00e0 au moins 10 % des montants dus. L’octroi d’un d\u00e9lai de paiement par Powerbee ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que comme un geste commercial et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une reconnaissance de faute de la part de Powerbee, ni comme une renonciation \u00e0 l’une des clauses du Contrat. <\/i><\/p><\/div>

4. Responsabilit\u00e9 et garantie<\/b><\/p><\/div>

4.1 Nous visons \u00e0 fournir des services et du mat\u00e9riel de haute qualit\u00e9. Nous offrons les garanties sp\u00e9cifi\u00e9es dans le devis. <\/p><\/div>

4.2 Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et sauf exigence contraire du droit imp\u00e9ratif, PowerBee n’est responsable, que ce soit contractuellement ou autrement, des pertes ou dommages subis par le client ou toute autre personne que dans le cas de n\u00e9gligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de la part de PowerBee. 4.3) Dans le cas o\u00f9 PowerBee serait tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats, elle ne serait pas responsable des dommages impr\u00e9visibles, indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de production, la diminution de la valeur d’usage, la perte de client\u00e8le, la perte d’opportunit\u00e9s commerciales. 4.4) Dans tous les cas, les dommages-int\u00e9r\u00eats dus par PowerBee ne peuvent exc\u00e9der un montant \u00e9quivalent \u00e0 5 000 \u20ac par sinistre. Le Client doit notifier toute demande d’indemnisation par lettre recommand\u00e9e dans les trente (30) jours calendaires suivant la survenance du fait dommageable ou apr\u00e8s que le dommage ait \u00e9t\u00e9 raisonnablement constat\u00e9, faute de quoi son droit \u00e0 indemnisation expire. 4.5) Dans tous les cas, PowerBee ne peut \u00eatre tenu responsable des garanties sur les \u00e9quipements install\u00e9s, le client n’acceptant que la garantie du fabricant. 4.6) Le service fourni par PowerBee est un service de conseil dans le cadre duquel le client reste le d\u00e9cideur final. PowerBee ne peut \u00eatre tenu responsable des r\u00e9sultats financiers des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le client. <\/p><\/div>

5. Annulations et modifications<\/b><\/p><\/div>

5.1 Toute annulation ou modification du projet doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit. 5.2) Les co\u00fbts r\u00e9sultant d’une annulation ou d’une modification d\u00e9pendent de l’\u00e9tat d’avancement du projet. 5.3) Le client communique imm\u00e9diatement toute information relative \u00e0 une modification des donn\u00e9es ou des situations couvertes par le contrat (telles que la consommation d’\u00e9nergie, l’ajout ou la suppression de points de consommation d’\u00e9nergie, etc.) <\/i><\/p><\/div>

6. Les litiges<\/b><\/p><\/div>

Les parties s’engagent \u00e0 s’efforcer de r\u00e9soudre tout litige \u00e0 l’amiable et de bonne foi, notamment par l’interm\u00e9diaire d’un m\u00e9diateur reconnu si l’une des parties le demande. Si aucun accord n’est trouv\u00e9, le litige sera soumis au tribunal comp\u00e9tent de Bruxelles. <\/i><\/p><\/div>

7. Documents contractuels<\/b><\/p><\/div>

7.1 Les documents contractuels sont : le devis <\/b>et les conditions particuli\u00e8res qui y sont mentionn\u00e9es ; le mandat <\/b>sign\u00e9 par le client<\/p><\/div>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/b>excluent express\u00e9ment toute condition d’achat contractuelle du client.<\/p><\/div>

7.2 Les ajouts, modifications ou d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent se faire que sous la forme d’un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par les deux parties. Si un tel addendum est \u00e9tabli, il pr\u00e9vaudra sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p><\/div>

8. <\/i>Renouvellement du contrat <\/b>Dans le cas d’un contrat ex\u00e9cut\u00e9 cons\u00e9cutivement et d’une dur\u00e9e fixe de plus de trois (3) mois, PowerBee communiquera une proposition de renouvellement par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique au client au moins un mois avant la fin pr\u00e9vue du contrat. Si le Client ne s’y oppose pas, le contrat est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 par tacite reconduction. <\/i>9. Faillite et r\u00e9organisation <\/b>9.1) En cas de faillite de l’une des Parties, le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la date du jugement d\u00e9clarant la faillite, sans qu’une notification pr\u00e9alable \u00e0 l’autre partie ou une intervention judiciaire ne soit n\u00e9cessaire.<\/p><\/div>

9.2. Si le client est admis au redressement judiciaire, les factures de PowerBee sont payables au comptant \u00e0 r\u00e9ception, sous peine de r\u00e9siliation du contrat, sans qu’une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p><\/div>

10. Force majeure<\/b><\/p><\/div>

10.1. Aux fins du pr\u00e9sent contrat, la force majeure est d\u00e9finie comme des circonstances exceptionnelles, pr\u00e9visibles ou impr\u00e9visibles, dont la survenance ou les effets ne pouvaient raisonnablement \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par les parties et qui sont de nature \u00e0 emp\u00eacher temporairement ou d\u00e9finitivement ou \u00e0 rendre anormalement on\u00e9reuse l’ex\u00e9cution de tout ou partie des obligations qui leur incombent en vertu du contrat, compte tenu de la diligence qui peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e d’elles.<\/p><\/div>

10.2 Les cas de force majeure comprennent notamment : les gr\u00e8ves, les lock-out, les interruptions de travail ou tout autre conflit collectif du travail, la guerre, les troubles civils, les pand\u00e9mies, la destruction par le feu ou toute autre cause, l’arr\u00eat partiel ou total du trafic, les d\u00e9cisions judiciaires ou gouvernementales.<\/p><\/div>

10.3 En cas de force majeure, les Parties peuvent suspendre l’ex\u00e9cution de leurs obligations en tout ou en partie. L’obligation de payer une somme d’argent ne peut jamais \u00eatre affect\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. <\/p><\/div>

10.4 La Partie touch\u00e9e par le cas de force majeure en informe rapidement l’autre Partie et prend toutes les mesures raisonnables pour rem\u00e9dier \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement ou en att\u00e9nuer les effets.<\/p><\/div>

10.5 Chaque Partie peut r\u00e9silier le contrat si le cas de Force majeure dure plus d’un (1) mois.<\/p><\/div>

11 <\/b>Confidentialit\u00e9<\/p><\/div>

Les Parties reconnaissent la nature confidentielle de l’objet du pr\u00e9sent accord et acceptent en outre de se conformer \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de PowerBee, disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/powerbee.energy\/privacy-policy\/.<\/p><\/div>

11.1 Sans le consentement de l’autre Partie, aucune donn\u00e9e contractuelle ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e \u00e0 des tiers (\u00e0 l’exception des Soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es aux Parties).<\/p><\/div>

11.2 Sous r\u00e9serve qu’elles acceptent un devoir de confidentialit\u00e9 : les Parties peuvent divulguer l’objet et les d\u00e9tails du Contrat \u00e0 leurs assureurs, courtiers, consultants, sous-traitants et institutions financi\u00e8res.<\/p><\/div>

11.3 Chaque Partie reste responsable de toute violation de cette obligation de confidentialit\u00e9, qui reste en vigueur pendant trois ans apr\u00e8s la fin du Contrat.<\/p><\/div>

11.4 Toute information divulgu\u00e9e par une partie \u00e0 l’autre au cours de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat, de nature technique ou commerciale, relative \u00e0 l’activit\u00e9 d’une Partie ou \u00e0 ses clients, fournisseurs ou partenaires, est consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle.<\/p><\/div>

11.5 Toutefois, une information n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle si (i) il est librement accessible au public \u00e0 la Date de signature du Contrat ; (ii) elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues par l’interm\u00e9diaire d’un tiers sans que celui-ci ait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de confidentialit\u00e9. <\/p><\/div>

11.6 Les Parties respecteront strictement la confidentialit\u00e9 des informations vis\u00e9es ci-dessus et veilleront \u00e0 ce que cette obligation soit respect\u00e9e par les personnes qu’elles emploient ou avec lesquelles elles travaillent.<\/p><\/div>

11.7 Les donn\u00e9es relatives aux courbes de consommation\/production d’\u00e9nergie du client que PowerBee collecte dans le cadre de la construction de ses algorithmes restent la propri\u00e9t\u00e9 de PowerBee, m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat.<\/p><\/div>

12. Transfert <\/b>du Contrat Une Partie ne peut transf\u00e9rer le Contrat \u00e0 un tiers qu’avec l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie.<\/b><\/p><\/div>

13 Communication entre les Parties <\/b>Toutes les communications ou notifications en vertu du pr\u00e9sent Contrat doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et exclusivement en personne, par courrier postal ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client dans le Devis. Une notification est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, en cas d’envoi par courrier, le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant la date d’envoi et, en cas d’envoi par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 la date d’envoi. <\/i><\/b><\/p><\/div>

14. Signature \u00e9lectronique <\/b>Les Parties conviennent que le pr\u00e9sent Contrat et tous les amendements et notifications peuvent \u00eatre sign\u00e9s au moyen d’une signature \u00e9lectronique et que cette signature aura le m\u00eame effet qu’une signature originale.<\/p><\/div>

15 Exemptions et dispositions annul\u00e9es (15.1 La renonciation par une Partie \u00e0 l’exercice d’un droit d\u00e9coulant du Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation d\u00e9finitive \u00e0 ce droit. Si une partie renonce formellement \u00e0 un droit d\u00e9coulant du contrat, cette renonciation ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation aux autres droits d\u00e9coulant du contrat. (15.2 Si une disposition du Contrat est d\u00e9clar\u00e9e nulle ou invalide ou ill\u00e9gale par un tribunal en vertu de la l\u00e9gislation applicable, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme invalide, mais les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et continueront de r\u00e9gir la relation entre les Parties. Les Parties se r\u00e9uniront pour n\u00e9gocier de bonne foi le remplacement de la disposition invalide par une disposition valide ayant un effet \u00e9quivalent. <\/b><\/p><\/div>

16. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/b> Le Contrat tel que d\u00e9crit \u00e0 l’Article 7 constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous les accords, lettres, arrangements et ententes ant\u00e9rieurs, tant \u00e9crits qu’oraux, qui auraient pu exister entre les Parties, sauf si les deux Parties conviennent express\u00e9ment par \u00e9crit de les inclure dans les documents contractuels.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation CHAMP D’APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent aux contrats de service conclus entre PowerBee et le client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’une PME. 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